🚨 CEE – Arrêté du 21 décembre 2025 : ce qui change pour la 6e période (2026‑2030
Le Ministère de la Transition énergétique a publié, le 21 décembre 2025, un arrêté définissant les modalités de mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), publié au Journal officiel le 24 décembre 2025.
📅 Entrée en vigueur : de février à juillet 2026, selon les articles concernés.
🔥 1. Allongement de la durée de contractualisation
La durée maximale de contractualisation entre un *bénéficiaire personne morale* et un demandeur de CEE est portée de 4 à 5 ans.
🔎 2. Informations à transmettre dans les demandes de CEE
Les demandes doivent désormais comporter plusieurs informations complémentaires :
-Numéro SIRET du bénéficiaire
-Numéro SIRET du site bénéficiaire de l’opération
-Coût de l’opération
-Montant des aides financières hors CEE
-Nombre de logements, le cas échéant
-Indication de location d’équipement ou de véhicule
📌 3. Coefficient forfaitaire et maintien des équipements
L’arrêté actualise le coefficient forfaitaire applicable aux volumes de fioul domestique mis à la consommation pour la sixième période.
Il précise également que les équipements installés doivent être maintenus en fonctionnement sur la durée prévue par les fiches d’opérations standardisées après leur mise en service.
💰 4. Bonifications “Coups de pouce”
Les personnes éligibles hors obligés peuvent bénéficier des bonifications « Coups de pouce » sans signer de charte, à condition d’intervenir exclusivement sur leur propre patrimoine.
🔥 5. Dérogations pour le Coup de pouce Chauffage
Dans le cadre du Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, l’arrêté prévoit des dérogations à la dépose et à l’évacuation des équipements existants, sous certaines conditions spécifiées dans le texte.
🔍 6. Renforcement du cadre des organismes d’inspection
Le texte renforce le cadre applicable aux organismes d’inspection intervenant dans le dispositif :
-Accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020
-Encadrement de la périodicité d’évaluation des compétences
-Renforcement des règles d’indépendance
-Mise à disposition des rapports d’inspection via une plateforme sécurisée
🎯 À retenir pour vos projets CEE 2026‑2030
✔ Durée de contractualisation étendue
✔ Informations complémentaires requises dans les demandes
✔ Actualisation du coefficient forfaitaire fioul
✔ Bonifications Coups de pouce simplifiées pour certains acteurs
✔ Dérogations spécifiques au Coup de pouce Chauffage
✔ Contrôles et accréditations renforcés
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📄 *Lien vers le texte officiel* :
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