Objectif de l’étude de dimensionnement BAT‑EQ‑127 :
Elle a pour but:
- D’analyser l’état des équipements existants en éclairage avant rénovation,
- D’identifier les besoins pour garantir un bon éclairage général tout en maîtrisant la consommation d’énergie,
- D’indiquer les caractéristiques, le nombre et l’implantation des nouveaux luminaires,
- D’indiquer la puissance installée par m² et les économies d’énergie attendues
Elle doit être réalisée avant l’installation des luminaires LED, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’études (BET) qualifié, et par le bénéficiaire.
Les conditions d’éligibilité pour bénéficier des CEE dans le cadre de la fiche BAT-EQ-127 :
Conditions liées au matériel installé :
Les luminaires à modules LED doivent répondre aux exigences suivantes :
- Durée de vie:
≥ 35 000 heures pour : Secteurs de l’Hôtellerie, Restauration, et commerces < 400 m².
≥ 50 000 heures pour : bureaux, santé, enseignement, commerces > 400 m², etc.
- Efficacité lumineuse (lm/W) :
(flux lumineux total ÷ puissance totale, y compris l’alimentation)
Cas général:
≥ 120 lm/W si IK ≥ 10 (résistance aux chocs – norme NF EN 62262)
≥ 140 lm/W sinon
Cas spécifique : IRC ≥ 90 (avec R9 > 0) :
- ≥ 108 lm/W si IK ≥ 10
- ≥ 126 lm/W sinon
(IRC = Indice de Rendu des Couleurs, norme NF EN 62717)
- Facteur de déphasage:
≥ 0,9 (toutes puissances confondues) Conformité : EN 61000-3-2
- Distorsion harmonique:
Taux < 25 % / Conformité: EN 61000-3-2
- Sécurité photobiologique:
Groupe de risque < 2 (Norme : NF EN 60598-1)
- Gradation automatique:
Luminaire adapté à la régulation automatique par gradation de puissance selon la lumière naturelle disponible dans le local
- Maintenance & Remplaçabilité:
Modules LED et appareillages d’alimentation doivent être remplaçables
Conditions liées aux documents fournis :
Devis, doit mentionner :
- La mise en place de luminaires à modules LED
- La quantité d’équipements installés
- La puissance des équipements installés
- La marque et la référence des luminaires
Facture, doit mentionner :
- Mise en place de luminaires à modules LED
- Quantité et puissance installée
- Marque et référence de l’équipement
L’étude de dimensionnement, doit mentionner :
- L’état des lieux des équipements en place avant rénovation
- L’identification des besoins d’éclairage
- Le nombre d’équipements à installer et leur implantation
- Les caractéristiques techniques des équipements installés
- La puissance installée par m² de surface utile
- Les économies d’énergie attendues
- Fiche technique du matériel installé avec toutes les caractéristiques exigées
- Photos horodatées et géolocalisées prouvant la bonne réalisation de l’installation (à prendre juste après les travaux)
- Qui peut réaliser l’étude?
L’étude doit impérativement être réalisée par un BET ou professionnel qualifié “RGE étude” en éclairage (Reconnu Garant de l’Environnement)
Les rapports d’essais des luminaires doivent provenir d’un laboratoire accrédité COFRAC ou équivalent ILAC/EA, attestant que les performances techniques respectent les normes mentionnées
Les pièces d’un dossier CEE :
Le dossier CEE doit inclure :
Contrat de partenariat spécifique
Cadre de contribution
Devis / Facture
Le document sur l’étude de dimensionnement.
La pièce attestant la qualification « RGE étude » du bureau d’études ou du professionnel.
Attestation sur l’honneur
Document d’identité du signataire
La déclaration de conformité UE et Les rapports d’essais établis par un laboratoire accrédité
Les photos horodatées et géolocalisées de l’installation
CSV Emmy
Les volumes de CEE (kWh cumac par watt installé) pour les luminaires à IRC ≥ 90 (R9>0) :
- IRC < 90:
Secteur | 120‑139 lm/W | 140‑159 lm/W | 160‑184 lm/W | ≥ 185 lm/W |
Hôtellerie | 47 | 47 | 59 | 74 |
Santé / Entrepôts / Com. > 400 m² | 42 | 42 | 55 | 70 |
Enseignement | 27 | 28 | 35 | 44 |
Commerces < 400 m² | 35 | 35 | 44 | 55 |
Bureaux – restauration | 27 | 28 | 35 | 44 |
Autres | 27 | 28 | 35 | 44 |
- IRC ≥ 90 (R9 > 0):
Secteur | 108‑125 lm/W | 126‑144 lm/W | 144‑166 lm/W | ≥ 167 lm/W |
Hôtellerie | 38 | 39 | 50 | 63 |
Santé / Entrepôts / Com. > 400 m² | 34 | 35 | 45 | 57 |
Enseignement | 22 | 23 | 29 | 37 |
Commerces < 400 m² | 45 | 45 | 57 | 71 |
Bureaux – restauration | 29 | 29 | 37 | 47 |
Autres | 22 | 23 | 29 | 37 |
Logiciels utiliser pour l’étude:
Pour l’étude de l’éclairage, deux logiciels sont particulièrement populaires et largement utilisés par les professionnels : DIALux Evo et ReluxDesktop. Ces deux outils permettent de concevoir, calculer et simuler l’éclairage, que ce soit pour des espaces intérieurs ou extérieurs.
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