6ᵉ période des CEE (2026-2030) : Décret officiel publié au Journal Officiel

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié le décret fixant le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour la période 1er janvier 2026 – 31 décembre 2030. Ce texte définit les obligations annuelles d’économies d’énergie que doivent réaliser les fournisseurs d’électricité, gaz, chaleur et froid, ainsi que les metteurs à la consommation de carburants et fioul domestique.

Points clés du décret

Obligation annuelle totale : 1 050 TWh cumac (+27 % par rapport à 2023‑2025)
280 TWh cumac destinés aux ménages en situation de précarité énergétique
500 TWh cumac pouvant être délivrés via les programmes CEE sur l’ensemble de la période
Renforcement de l’efficacité du dispositif et des mesures anti-fraude
Pilotage et suivi plus rigoureux pour garantir l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques

Impacts pour le résidentiel et les acteurs de la rénovation

Plus de 200 types d’opérations éligibles (isolation, pompes à chaleur, équipements performants…)
Dispositif accessible aux particuliers, copropriétés et entreprises
Attention : le coût des CEE est partiellement répercuté dans les factures d’énergie (en 2023, contribution moyenne par ménage : 164 €)
Le gouvernement se dit vigilant sur l’impact des nouvelles mesures sur le prix de l’énergie

Pourquoi c’est important pour vos projets

Sécuriser vos rénovations énergétiques grâce aux financements CEE
Planifier vos opérations dans le cadre des nouvelles obligations 2026‑2030
Anticiper la conformité réglementaire et optimiser le financement de vos projets

Sources officielles

Journal officiel – Décret 6ᵉ périodeCEE: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052486193

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