🚨 CEE – Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant BAR-TH-171 et BAR-TH-172 : ce qui change pour vos projets PAC (2026)
Le Ministère de la Transition énergétique a publié, le 18 décembre 2025, un arrêté modifiant le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les opérations de pompes à chaleur.
Ces évolutions concernent principalement les fiches :
- BAR-TH-171 – Pompe à chaleur air/eau
- BAR-TH-172 – Pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau
📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
🔥 1. Modifications des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172
Les fiches existantes sont remplacées par de nouvelles versions (annexe A de l’arrêté).
🔸 Principales évolutions
- Mise à jour des conditions techniques d’éligibilité
- Clarification des exigences documentaires
- Renforcement de la traçabilité des opérations (preuves, cohérence technique, photos, contrôles)
👉 Applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026.
💰 2. Bonification “Coup de pouce chauffage” – bailleurs sociaux
🔸 Allègement des justificatifs
- Suppression de l’obligation de fournir l’avis d’imposition ou de non-imposition des occupants
- lorsque le bénéficiaire est un bailleur social.
🎯 Objectif : faciliter l’accès à la bonification pour les projets PAC dans le parc social.
🏛️ 3. Cumul avec l’aide de l’Anah (MaPrimeRénov’)
🔸 Nouvelle exigence
- Mise en place d’une attestation sur l’honneur du bénéficiaire confirmant que l’opération n’a pas bénéficié d’une aide Anah.
📌 Cette mesure vise à sécuriser le non-cumul des aides publiques dans le cadre du dispositif CEE.
🔍 4. Contrôles renforcés sur les opérations PAC
L’arrêté augmente les taux de contrôle sur site et renforce le référentiel de contrôle pour les fiches :
- BAR-TH-171
- BAR-TH-172
- BAR-TH-113
- BAR-TH-159
🔎 Enjeu : fiabiliser les opérations PAC à forte valorisation CEE et limiter les risques de rejet.
⏳ 5. Dispositions transitoires
📌 Les opérations engagées avant le 1er janvier 2026 restent éligibles sous conditions :
- Transmission d’une liste d’opérations à la DGEC
- Date limite : 15 janvier 2026
- Liste conforme au modèle officiel DGEC
🎯 À retenir pour vos projets CEE PAC 2026
✔ Nouvelles fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172
✔ Bonification maintenue avec justificatifs simplifiés pour les bailleurs sociaux
✔ Attestation Anah obligatoire
✔ Contrôles sur site renforcés
✔ Exigence accrue de conformité technique et documentaire
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📄 Lien vers l’arrêté officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043176
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