Suppression de la fiche BAR-TH-159 – PAC hybride individuelle
📅 Consultation publique : Jusqu’au 16 novembre 2026.
🎯 Objet du projet d’arrêté
Un projet d’arrêté prévoit la suppression de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Cette décision s’inscrit dans le cadre des objectifs nationaux de décarbonation des systèmes de chauffage et du plan d’électrification.
En effet, la PAC hybride associe une pompe à chaleur électrique à une chaudière utilisant un combustible fossile. L’appoint fossile peut représenter jusqu’à 30 % des besoins de chauffage, contribuant ainsi au maintien de l’utilisation des énergies fossiles.
La suppression de cette fiche vise donc à favoriser le développement des pompes à chaleur 100 % électriques.
📑 Dispositions prévues par le projet
Le projet d’arrêté prévoit la suppression de la fiche BAR-TH-159 de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
Toutefois, une mesure transitoire est prévue pour les opérations déjà engagées. Celles-ci pourront continuer à bénéficier des dispositions de la fiche BAR-TH-159, à condition d’être intégrées dans un « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-159 », transmis par le demandeur de certificats au ministère chargé de l’énergie.
⚙️ Conséquences pour les acteurs du dispositif CEE
– ❌ La fiche BAR-TH-159 ne pourra plus être utilisée pour les nouveaux engagements après l’entrée en vigueur de l’arrêté.
– 📌 Les opérations déjà engagées pourront continuer à relever de cette fiche, sous réserve de leur inscription dans le tableau de recensement.
– 🔎 Les demandeurs de CEE devront vérifier les dates d’engagement et respecter les conditions prévues.
⏳ Entrée en vigueur : Le lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française.
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📚 Référence : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-supprimant-la-fiche-d-operation-a3473.html
