Arrêté CEE du 6 novembre 2026 : nouvelles bonifications pour les offres intégrées pompes à chaleur
Un arrêté du 6 novembre 2026 relatif au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) prévoit de nouvelles bonifications pour les opérations réalisées dans le cadre des offres intégrées « Pompes à chaleur », sélectionnées à la suite de l’appel à candidatures de l’ADEME.
👥 Renforcement des contrôles CEE
Le texte renforce les taux de contrôle par un organisme tiers ainsi que le référentiel de contrôle pour les fiches :
– BAR-TH-171 : Pompe à chaleur de type air/eau ;
– BAR-TH-172 : Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau.
💶 Mise en place de forfaits CEE
Pour les offres intégrées sélectionnées par l’ADEME, lorsque le ménage est en situation de précarité énergétique, le volume de CEE est fixé forfaitairement à :
– 760 000 kWh cumac : PAC dédiée uniquement au chauffage ;
– 875 000 kWh cumac : PAC dédiée au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire (ECS).
⚙️ Conditions d’éligibilité et exigences techniques
Le dispositif prévoit plusieurs conditions, notamment :
– Le remplacement d’une chaudière individuelle fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz ;
– L’obtention de l’agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 ;
– Le respect d’exigences progressives concernant le dimensionnement et le pilotage des installations ;
– La constitution d’un document intitulé « Récapitulatif d’offre intégrée PAC », présentant la synthèse des prestations prévues dans le cadre de l’offre.
📅 Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 17 novembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
🏢 MEJOENERGIE – Votre partenaire technique depuis le Maroc
Nos prestations techniques sont réalisées depuis le Maroc pour accompagner les installateurs RGE, bureaux d’études et acteurs des CEE en France.
Nos prestations comprennent notamment :
– Externalisation des études thermiques auprès de CAPRENOV selon la fiche BAR-TH-171 ;
– Montage et vérification des dossiers CEE ;
– Contrôle de conformité des pièces administratives et techniques ;
– Vérification des équipements et des critères d’éligibilité ;
– Audits énergétiques réglementaires ;
– Diagnostics de performance énergétique (DPE) ;
– Correction et vérification des rapports d’audit énergétique ;
– Études thermiques réglementaires RE2020, RT2012 et RT Existant ;
– Études d’éclairage avec DIALux.
Notre organisation depuis le Maroc permet de proposer une production technique externalisée et compétitive, dédiée aux professionnels et partenaires en France.
📩 Besoin d’un appui technique ou réglementaire ?
MejoEnergie vous accompagne dans vos projets d’audit énergétique, DPE, CEE, études thermiques et études DIALux.
🌐 www.mejoenergie.fr
📧 contact@mejoenergie.fr
💬 WhatsApp : +212 663 091 913
📚 Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kAI2IM4_AyH7RstQaLo_2TslHBs6k4KOYQma8Zvbils=
