🔎 Contrôles CEE : ce qui change depuis le 30 juillet 2026
Depuis le 30 juillet 2026 , de nouvelles règles encadrent les contrôles réalisés dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) . Publiées au Journal officiel le 29 juillet 2026, ces mesures, issues de l’arrêté du 27 juillet 2026, s’appliquent à tous les dossiers de demande de CEE déposés depuis le 30 juillet 2026.
👉 Quels sont les principaux changements ? Quels impacts pour les professionnels de la rénovation énergétique ? Voici ce qu’il faut retenir.
📊 Un nouveau seuil d’opérations non satisfaisantes
La principale évolution concerne le taux maximal d’opérations contrôlées jugées non satisfaisantes au sein d’un lot.
Le nouvel arrêté instaure un calendrier progressif :
✅ 14 % pour les dossiers déposés en 2026
✅ 12 % pour les dossiers déposés en 2027
✅ 10 % pour les dossiers déposés à partir de 2028
💡 Cette évolution offre davantage de souplesse pour les dossiers déposés en 2026, avant un retour progressif au seuil de 10 % à compter de 2028.
📂 Quelles opérations peuvent être déposées ?
Le texte précise également quelles opérations peuvent être intégrées dans un dossier lorsque le taux maximal d’opérations non satisfaisantes est dépassé.
Les dossiers pourront notamment inclure :
✔️ Les opérations ayant obtenu un contrôle sur site satisfaisant ;
✔️ Les opérations non satisfaisantes ayant été corrigées ;
✔️ Dans certains cas, les opérations contrôlées sur site mais déclarées non vérifiables.
📌 Ces précisions apportent un cadre plus clair pour la constitution des dossiers de demande de CEE.
📝 Une nouvelle annexe II pour renforcer les contrôles
L’arrêté remplace également l’annexe II de l’arrêté du 28 septembre 2021.
Cette nouvelle annexe fixe, pour chaque fiche d’opération standardisée, les taux minimaux de contrôles satisfaisants, qu’ils soient réalisés sur site ou par contact, avec une mise en œuvre progressive selon le calendrier défini par la réglementation.
👷 Quels impacts pour les professionnels ?
Ces nouvelles dispositions concernent l’ensemble des acteurs du dispositif CEE : obligés, délégataires, mandataires, bureaux de contrôle, installateurs et entreprises de rénovation énergétique.
Pour sécuriser leurs dossiers, il est recommandé de :
🔹 Renforcer les contrôles de conformité avant le dépôt des demandes ;
🔹 Assurer un meilleur suivi des contrôles sur site ;
🔹 Corriger rapidement les éventuelles non-conformités ;
🔹 Anticiper les seuils plus stricts qui entreront en vigueur en 2027 puis en 2028.
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📄 Source officielle
Le texte intégral de l’arrêté du 27 juillet 2026 est disponible sur Légifrance :
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541363
