❄️ Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air
L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, vient modifier la liste des prestations de rénovation énergétique pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, conformément à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI).
📅 Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur (PAC) air/air peuvent désormais bénéficier de ce taux réduit, à condition de respecter des critères précis de performance environnementale et de durabilité sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Quelles pompes à chaleur sont concernées ?
Il s’agit des PAC air/air réversibles fixes, installées de manière permanente dans les bâtiments et fonctionnant avec un cycle à compression de vapeur entraîné par un moteur électrique.
Les principales conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, les équipements doivent notamment répondre aux critères suivants :
✅ Classe d’efficacité énergétique pour les appareils d’une puissance inférieure ou égale à 12 kW ;
✅ Efficacité énergétique saisonnière pour les appareils de plus de 12 kW ;
✅ Respect des seuils applicables au fluide frigorigène utilisé ;
✅ Possibilité de connexion à un réseau numérique permettant le pilotage des températures et des modes de fonctionnement.
Cette évolution réglementaire favorise le déploiement d’équipements plus performants et plus respectueux de l’environnement, tout en permettant aux particuliers de bénéficier d’un avantage fiscal dans le cadre de leurs travaux de rénovation énergétique.
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📄 Où trouver l’information officielle
Le texte intégral de l’arrêté est consultable sur Légifrance :
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054436382
