Projet d’arrêté CEE : évolution de la précarité énergétique
Un projet d’arrêté relatif aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est actuellement soumis à consultation publique jusqu’au 20 octobre 2026.
👥 Élargissement de la précarité énergétique
Actuellement, la précarité énergétique concerne les ménages très modestes (TMO).
Le projet prévoit d’intégrer également les ménages modestes (MO). La précarité énergétique concernerait donc désormais les ménages MO et TMO.
💶 Adaptation des bonifications
Cet élargissement entraîne une adaptation des bonifications pour plusieurs fiches CEE, notamment :
• BAR-TH-171 et BAR-TH-172 : Coup de pouce Chauffage ;
• BAR-TH-174 et BAR-TH-175 : rénovation d’ampleur.
Les niveaux de soutien seraient ainsi adaptés selon la catégorie de revenus du ménage.
📄 Justificatifs
Le projet prévoit également une adaptation des modalités de justification des revenus, afin de déterminer la catégorie du ménage et la bonification applicable.
⚠️ Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions s’appliqueraient le lendemain de la publication de l’arrêté définitif au Journal officiel, pour les opérations engagées à compter de cette date.
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Nos prestations comprennent notamment :
• Externalisation des études thermiques auprès de CAPRENOV selon la fiche BAR-TH-171.
• Montage et vérification des dossiers CEE
• Contrôle de conformité des pièces administratives et techniques
• Vérification des équipements et des critères d’éligibilité
• Audits énergétiques réglementaires
• Diagnostics de performance énergétique (DPE)
• Correction et vérification des rapports d’audit énergétique
• Études thermiques réglementaires RE2020, RT2012 et RT Existant
• Études d’éclairage avec DIALux
Notre organisation depuis le Maroc permet de proposer une production technique externalisée et compétitive, dédiée aux professionnels et partenaires en France.
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📚 Source officielle : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-la-definition-de-la-a3438.html
