TVA à taux réduit : une correction pour les PAC air/air
L’arrêté du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 9 septembre 2026, vient corriger une erreur rédactionnelle introduite par l’arrêté du 13 juillet 2026 concernant les prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI).
🔎 Une correction ciblée sur les PAC air/air
La modification concerne les pompes à chaleur (PAC) air/air de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW.
Pour bénéficier du dispositif, l’efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit atteindre au minimum :
➡️ 145 % pour le chauffage
➡️ 250 % pour le refroidissement
Toutefois, une précision importante a été réintroduite par le nouvel arrêté : ces seuils s’appliquent sauf dans le cas d’une PAC air/air en toiture.
En effet, le mot « sauf », qui avait été oublié dans la rédaction initiale de l’arrêté du 13 juillet 2026, est désormais ajouté après le terme « refroidissement ».
⚙️ Une correction rédactionnelle, mais une clarification importante
L’arrêté du 14 août 2026 ne modifie pas le principe du dispositif. Il procède uniquement à la correction d’une erreur rédactionnelle dans l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 13 juillet 2026.
Cette correction permet ainsi de rétablir clairement l’exception prévue pour les PAC air/air en toiture et d’éviter une interprétation erronée des critères de performance énergétique.
📌 Ce qu’il faut retenir
Pour les PAC air/air de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW, les seuils de performance sont fixés à :
· 145 % minimum en chauffage ;
· 250 % minimum en refroidissement.
Cependant, ces seuils s’appliquent sauf dans le cas d’une PAC air/air en toiture.
La modification apportée par l’arrêté du 14 août 2026 consiste donc à ajouter le mot « sauf » dans la rédaction de l’article 30-0 D ter afin de corriger l’erreur introduite par l’arrêté du 13 juillet 2026.
📅 Date d’application
L’arrêté du 14 août 2026 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 10 septembre 2026.
📝 L’essentiel de la modification
L’arrêté du 14 août 2026 corrige une erreur rédactionnelle de l’arrêté du 13 juillet 2026 concernant les critères de performance des PAC air/air de puissance supérieure à 12 kW. La correction ajoute le mot « sauf » afin de préciser que les seuils de 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement ne s’appliquent pas dans le cas d’une PAC air/air en toiture.
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