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📰 VEILLE RÉGLEMENTAIRE – CEE
🚨 Suppression de 27 fiches d’opérations standardisées
📅 Publication : 28 octobre 2026 – Journal officiel de la République française (Texte n° 11 sur 149).
📌 Référence : Arrêté du 26 octobre 2026 – NOR : ECOR2621263A.
⏳ Entrée en vigueur : 29 octobre 2026.
🎯 Objet de l’arrêté
L’arrêté du 26 octobre 2026 prévoit la suppression de 27 fiches d’opérations standardisées (FOST) du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Cette décision concerne deux catégories de fiches :
– ⚠️ Les fiches qui incitent à installer des équipements fonctionnant aux énergies fossiles.
– 🗂️ Les fiches inactives, devenues obsolètes ou très peu utilisées.
📋 Liste des fiches supprimées
Les 27 fiches concernées sont réparties comme suit :
– 🌾 AGRI : AGRI-EQ-105, AGRI-EQ-106.
– 🏠 BAR : BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122.
– 🏢 BAT : BAT-EN-111, BAT-SE-104.
– 🏭 IND : IND-BA-114, IND-BA-117, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118, IND-UT-130.
– 🚗 TRA : TRA-EQ-104, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-EQ-122, TRA-EQ-123, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-107, TRA-SE-111, TRA-SE-112 et TRA-SE-113.
📑 Dispositions transitoires
L’article 2 prévoit une mesure transitoire permettant de conserver l’application des anciennes fiches pour les opérations déjà engagées.
Pour bénéficier de cette disposition, les opérations doivent être intégrées dans un *« Tableau de recensement des engagements »*, transmis par le demandeur de certificats au ministère chargé de l’énergie dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la publication de l’arrêté.
📅 Date limite de transmission : 17 novembre 2026.
⚙️ Conséquences pour les acteurs du dispositif CEE
À compter du 29 octobre 2026 :
– ❌ Les 27 fiches supprimées ne peuvent plus être utilisées pour de nouveaux engagements.
– 📌 Les opérations déjà engagées peuvent continuer à relever des anciennes fiches, sous réserve du respect des conditions de l’article 2.
– 🔎 Les demandeurs de CEE doivent vérifier les dates d’engagement et le recensement des opérations concernées.
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– Montage et vérification des dossiers CEE
– Contrôle de conformité des pièces administratives et techniques
– Vérification des équipements et des critères d’éligibilité
– Audits énergétiques réglementaires
– Diagnostics de performance énergétique (DPE)
– Correction et vérification des rapports d’audit énergétique
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– Études d’éclairage avec DIALux
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📚 Référence : [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020242]
